Lorsqu’une entreprise du bâtiment a cessé son activité, il peut devenir difficile de retrouver son assurance décennale. Pourtant, cette garantie reste valable dix ans après la fin des travaux. Voici les démarches concrètes pour identifier ou obtenir la preuve d’une assurance décennale d’une société disparue.
- La garantie décennale reste valable 10 ans après les travaux, même si l’entreprise ferme.
- Les attestations peuvent être obtenues auprès de l’assureur ou du liquidateur.
- Les coordonnées de l’assureur figurent souvent sur les devis, factures ou marchés publics.
- Des organismes comme l’ORIAS ou les tribunaux peuvent aider à retrouver la trace.
- En cas d’impossibilité, la justice peut désigner un expert pour faire valoir les droits.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale protège le maître d’ouvrage contre les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle couvre les travaux pendant dix ans à compter de la réception. Tout constructeur ou artisan du bâtiment doit y souscrire, même pour une courte activité.
Une entreprise fermée reste responsable
La fermeture ou la liquidation d’une entreprise ne met pas fin à la validité de la garantie décennale. L’assureur reste tenu d’intervenir pour les sinistres liés à des travaux réalisés pendant la période couverte. L’enjeu est donc de retrouver la trace de ce contrat, même après disparition de la société.
Comment retrouver l’assureur d’une société disparue ?
1. Vérifier les documents existants
Les attestations, devis, factures ou contrats de sous-traitance comportent souvent le nom de la compagnie d’assurance. Même un numéro de police ou un logo permet de retrouver la trace via le service client de l’assureur.
2. Consulter les archives légales
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) conserve les mentions légales d’une entreprise jusqu’à plusieurs années après sa fermeture. Le greffe du tribunal ou le site infogreffe.fr permet de vérifier le statut, le siège, et parfois l’assureur mentionné lors de l’activité.
3. Contacter le liquidateur judiciaire
En cas de liquidation, un mandataire judiciaire est nommé pour clôturer les affaires. Il peut transmettre le nom de l’assureur ayant couvert l’entreprise pendant son activité. Ses coordonnées figurent dans la publication légale au BODACC.
4. Interroger les organismes professionnels
Les fédérations du bâtiment (FFB, CAPEB) ou le service ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance) peuvent parfois aider à identifier l’assureur initial. Certaines compagnies ont également fusionné ou changé de nom, ce qui complique la recherche sans appui professionnel.
Que faire si l’assureur est introuvable ?
Si malgré les recherches, aucune trace d’assurance décennale n’est retrouvée, plusieurs recours existent :
- Expertise judiciaire : le juge peut désigner un expert pour constater le sinistre et identifier le responsable.
- Recours contre les sous-traitants : certains ont leur propre assurance décennale.
- Fonds de garantie : dans certains cas extrêmes, un fonds ou l’État peut intervenir pour éviter une impasse juridique.
Conseils pour éviter ce problème à l’avenir
- Exiger systématiquement une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
- Conserver tous les documents contractuels et devis pendant plus de dix ans.
- En cas de doute, vérifier la validité de l’attestation directement auprès de l’assureur.
FAQ : questions fréquentes
La garantie décennale est-elle encore valable si l’entreprise a cessé son activité ?
Oui. Tant que les travaux ont été réalisés avant la date de cessation, la couverture reste active jusqu’à la fin de la période de dix ans.
Comment prouver qu’une entreprise était bien assurée ?
En présentant une facture ou un devis comportant le numéro de police ou le nom de l’assureur. Ces éléments permettent à un avocat ou à un expert de retracer le contrat.
Que faire si l’entreprise était sans assurance ?
Il faudra se tourner vers les sous-traitants ou engager une action en responsabilité directe, mais sans garantie de remboursement intégral.
Un notaire peut-il retrouver l’assurance ?
Oui, dans le cadre d’une vente immobilière, il peut consulter les archives notariales ou les documents annexés à la construction pour identifier l’assureur.
Conclusion
Retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée demande rigueur et méthode. Entre archives administratives, contact des anciens mandataires et consultation d’experts, plusieurs pistes permettent de faire valoir ses droits. La clé reste la conservation des preuves dès le début des travaux pour éviter toute perte d’information à long terme.
